CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — LAURA P. PHOTOGRAPHIE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Laura P. Photographie, micro-entreprise de photographie, propose ses prestations de photographie aux particuliers et aux professionnels.

Toute réservation ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations

Laura P. Photographie propose notamment des séances photographiques individuelles, animalières, familiales, événementielles ainsi que des prestations de photographie de mariage et de reportage.

Le contenu de chaque prestation, le nombre de photographies comprises, les éventuelles options et le tarif sont précisés au moment de la réservation ou de la commande.

Les photographies sont réalisées selon l'approche artistique et les choix techniques du photographe. Le client reconnaît avoir pris connaissance du style photographique de Laura P. Photographie avant toute réservation.

3. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la réservation ou de la commande.

Laura P. Photographie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix sont exprimés en euros et sont nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les modifications ne s'appliquent pas aux prestations déjà réservées et confirmées.

Les éventuels frais supplémentaires (déplacement, options, photographies supplémentaires, galerie complète, etc.) sont indiqués au client avant leur facturation.

4. Réservation et paiement

La réservation d'une prestation est considérée comme définitive après confirmation par Laura P. Photographie et, lorsqu'un acompte est prévu, après réception de celui-ci.

Le solde de la prestation est payable dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Tout retard de paiement pourra entraîner l'application des pénalités prévues par la réglementation applicable ainsi que, pour les clients professionnels, de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi.

Pour les clients particuliers, en cas de somme restant due après la date limite de paiement indiquée sur la facture, la remise fidélité de 10 % applicable sur une prochaine séance ne pourra plus être utilisée.

Cette disposition ne prive pas le client de son obligation de régler les sommes dues dans les délais prévus.

5. Annulation et report

Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée dans les meilleurs délais.

En cas d'empêchement du client, un report peut être proposé selon les disponibilités de Laura P. Photographie.

Pour les séances en extérieur, notamment lorsque les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser la prestation dans de bonnes conditions, Laura P. Photographie peut proposer un report de la séance à une date ultérieure.

En cas d'absence du client sans préavis ou de non-présentation au rendez-vous, les sommes déjà versées pourront être conservées selon les conditions applicables à la réservation.

6. Déroulement des séances

Le client s'engage à respecter l'horaire convenu. Tout retard du client peut réduire la durée de la séance sans entraîner de réduction du tarif.

Pour les séances avec animaux, le client reste responsable de son animal pendant toute la durée de la prestation et doit signaler au photographe tout comportement ou élément particulier pouvant présenter un risque.

Laura P. Photographie se réserve le droit d'interrompre une séance si les conditions de sécurité du photographe, du client, de l'animal ou de toute autre personne présente ne sont plus garanties.

7. Livraison des photographies

Les photographies finalisées sont généralement livrées sous forme numérique via une galerie en ligne ou par tout autre moyen communiqué au client.

Le délai de livraison peut varier selon la période et la nature de la prestation. Le délai indicatif communiqué au client n'est pas un délai garanti, sauf engagement écrit contraire.

Les photographies sont livrées après sélection et post-traitement artistique par Laura P. Photographie. Les fichiers bruts (RAW) ne sont pas remis au client.

8. Sélection et retouches

Le photographe demeure seul décisionnaire de la sélection finale des photographies lorsqu'une sélection est prévue dans la prestation.

Les photographies livrées font l'objet d'un traitement correspondant au style artistique de Laura P. Photographie.

Les demandes de modifications importantes ou de retouches supplémentaires non comprises dans la prestation peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

9. Conservation des photographies

Laura P. Photographie conserve les photographies livrées pendant une durée raisonnable (6 mois) afin de permettre, dans la mesure du possible, une nouvelle transmission en cas de problème technique.

Il appartient néanmoins au client de télécharger et de conserver ses photographies dès leur livraison.

Laura P. Photographie ne peut être tenue responsable de la perte des fichiers après leur livraison au client.

10. Propriété intellectuelle

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, Laura P. Photographie demeure titulaire des droits d'auteur attachés aux photographies réalisées.

L'achat d'une prestation ou de photographies n'entraîne pas la cession des droits d'auteur.

Le client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et privé des photographies livrées, sauf accord écrit contraire.

Toute utilisation commerciale, modification, revente ou exploitation des photographies nécessite l'accord préalable de Laura P. Photographie.

11. Droit à l'image et publication

La publication des photographies représentant le client, son animal ou les personnes présentes lors d'une prestation est soumise aux autorisations nécessaires.

Le client peut refuser l'utilisation de son image ou de celle de son animal à des fins de communication.

Lorsque des personnes mineures sont photographiées, l'autorisation de leur représentant légal est nécessaire pour toute utilisation ou publication de leur image.

12. Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux proposées par Laura P. Photographie sont valables pendant 1 an à compter de leur date d'achat. La réservation de la séance doit être effectuée avant la date d'expiration indiquée sur la carte cadeau.

Passé ce délai, la carte cadeau est considérée comme expirée et ne peut plus être utilisée.

Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.

13. Responsabilité

Laura P. Photographie ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à un événement indépendant de sa volonté ou relevant d'un cas de force majeure.

En cas d'impossibilité majeure pour Laura P. Photographie de réaliser la prestation, une nouvelle date pourra être proposée. Si aucun report n'est possible, les sommes correspondant à une prestation non réalisée seront remboursées au client.

14. Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation ou les photographies livrées doit être adressée à Laura P. Photographie dans les meilleurs délais après la livraison.

Laura P. Photographie s'engage à examiner toute réclamation de bonne foi et à rechercher une solution amiable avec le client.

15. Droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client dispose d'un délai légal de rétractation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Lorsque la prestation est exécutée intégralement avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, les dispositions légales relatives à la perte du droit de rétractation peuvent s'appliquer.

16. Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des demandes, réservations, paiements et prestations, ainsi que pour les obligations administratives et légales applicables.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

17. Acceptation des CGV

Le fait de réserver une prestation, d'effectuer une commande ou d'acheter une carte cadeau implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

18. Médiation et litiges

En cas de réclamation, le Client est invité à s’adresser au Photographe (laura-pascual@orange.fr) afin de rechercher une solution à l'amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Photographe et en l’absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Photographe :

Médiateur de la consommation : [Nom du médiateur]

Adresse : [Adresse postale]

Site internet : [Site internet du médiateur]